suivi du stage TECHNICO 2009

Tout va bien

Merci de bien préciser les dates et heures de mes suivis auprès de vos tuteurs

PETITES ENTREPRISES :

STATUT D’AUTOENTREPRENEUR (2009)

• www.lautoentrepreneur.fr pour une inscription facile pour tout le monde (chômeur, retraité, étudiant…), un seul papier à remplir au CFE.

• Max : 32000€ de CA pour une prestation de service soit 2300€ net/mois ou 80000 de CA pour une vente de biens.

• On paie des charges tous les mois ou tous les trimestres en fonction des recettes qui ouvrent droit à Ass. Maladie, retraite.

Nouveau statut juridique depuis le 1er janvier 2009.
L’AUTO ENTREPRENEUR
• plus d’inscription au registre du commerce,
• simplification des charges et impôts,
• aucune de TVA.
• statut ouvert aux activités commerciales, artisanales,
libérales et fonctionnaires (sous réserve du décret d'application).

En dessous de ce chiffre d’affaires annuel, le calcul des charges sociales se fera différemment, puisqu’un forfait sera appliqué comprenant les charges sociales et les impôts sur le revenu. Pour une entreprise de services, ce sera 23 % et 13 % les entreprises de vente (payable mensuellement ou trimestriellement). Une véritable révolution en France qui la place au premier rang de la simplification de la création d’entreprise ! Il n'y aura plus de forfait de charges sociales minimum à régler. L'auto entrepreneur ne paiera que s'il réalise des recettes.

Avantage n°1 : des formalités extrèmement simples
Pas besoin de créer une société au sens strict et de s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés. Une simple déclaration au CFE suffit (formulaire à retirer sur place ou à remplir sur internet).
Les renseignements à fournir sont très simples : nom du créateur, date de naissance, coordonnées et nature de l’activité. Cette formalité accomplie, l’auto-entrepreneur peut commencer son activité. La cessation de l’activité est tout aussi allégée : une simple déclaration au CFE est là-aussi suffisante.
La comptabilité sera elle aussi très simple : un cahier avec deux colonnes "recettes" et "dépenses" suffira. On devra juste conserver toutes les factures dans un classeur, classées chronologiquement par date.

Avantage n°2 : pas d’activité, pas de charges !
Gros avantage : les prélèvements sociaux (charges sociales) et fiscaux (impôts sur les bénéfices) de la nouvelle activité seront effectués mensuellement ou trimestriellement, seulement si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.
Le montant du prélèvement (qui englobe les charges sociales et l’impôt) est fixé à 23 % du chiffre d’affaires si l’activité est dans les services et à 13 % s’il s’agit d’une activité commerciale.
Affilié pour son activité au régime social des indépendants (RSI), l’auto-entrepreneur effectuera les versements de ces sommes auprès de sa caisse RSI (www.le-rsi.fr). Le prélèvement effectué, le reliquat va directement dans la poche de l’auto-entrepreneur.

Avantage n°3 : pas de TVA
Si les seuils indiqués ci-dessus ne sont pas dépassés, l'auto entrepreneur ne facturera pas la TVA (il ne la récupèrera pas non plus. Ceci est logique).

Avantage n°4 : Patrimoine protégé

Ce statut est ouvert aux activités commerciales, artisanales, libérales, et en principe (on attend le décret d'application), aux fonctionnaires (dont les activités commerciales étaient interdites jusqu'à maintenant).

Si l'auto entrepreneur vient a dépasser les seuils, il repasse en micro-entreprise classique (TVA et charges sociales classiques à payer. Il perd le bénéfice de l'imposition simplifiée par un pourcentage).



Site spécialisé : autoentrepreneurs.com

Ce statut implique t'il comme celui de gérant un renoncement aux allocations chômage en cas de fin d'activité?

Admin a écrit:Ce statut implique t'il comme celui de gérant un renoncement aux allocations chômage en cas de fin d'activité?

OUI,
Par ailleurs, l'auto-entrepreneur est plus avantageux que la micro-entreprise, pour les raisons suivantes : pas d'immatriculation, fusion des prélèvements fiscaux et sociaux. Les micro-entrepreneurs, artisans et commerçants pourront opter pour le régime de l'auto-entrepreneur jusqu'au 1er avril 2009. Pour les libéraux ayant déjà créé leur micro-entreprise en 2008 ou avant, ils pourront se convertir en auto-entreprise dès la fin de cette année. Un demandeur d'emploi peut reprendre une activité en devenant auto-entrepreneur ET conserver son allocation chômage. Il continue à percevoir une partie de ses allocations chômage pour une période pouvant aller jusqu'à 15 mois si son auto-entreprise lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire.